Dernière modification effectué le 01 Janvier 2023
ARTICLE 1 – Application du site
Les présentes (CGV) conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées par le vendeur auprès de clients non professionnels sur le site prodpilot.net. Les produits (terme: produit générateur, application, service, aiprodpilot) proposés à la vente sont un abonnement gratuit ou payant pour une aide à la rédaction assistée par intelligence artificielle. Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le site et la responsabilité du choix et de l’achat incombe au client. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Ces conditions générales sont accessibles en tout temps sur le site et prévalent sur tout autre document. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions en cochant une case avant de passer commande. Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
PABLO GROOT, micro-entreprise au SIRET: 89313227400018
Dispense de registre au RCS de Paris. Inscription à l’URSSAF.
Lieu-dit Les Granons, Reillanne, 04110, PACA, France
mail : contact@prodpilot.net
téléphone : +33 7 56 80 87 37
Dispense de TVA
ARTICLE 2 – Tarifs
Les tarifs des produits proposés à la vente sur le site prodpilot.net sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs sont fermes et non révisables pour la durée de validité indiquée sur le site. https://prodpilot.net/tarifs/
Le vendeur se réserve toutefois la possibilité de les modifier en dehors de cette période. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui seront facturés en supplément et calculés avant la passation de la commande. Le paiement demandé au client inclura ces frais en plus du prix des produits. Une facture sera émise par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. Vous pouvez faire la demande pour recevoir votre facture à contact@prodpilot.net
ARTICLE 3 – Abonnements et Commandes
Il est de la responsabilité du Client de choisir les Produits qu’il souhaite commander sur le site prodpulot.net selon les étapes suivantes : en ajoutant les articles désirés au panier et en effectuant le paiement via la plateforme Stripe ou PayPal proposée sur la page de commande. Les offres de produits sont valides tant qu’elles sont affichées sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme étant effective qu’après le paiement intégral du prix. Il est important pour le client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le site prodpilot.net établit un contrat à distance entre le client et le vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existe un litige concernant le paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site et via l’application disponible.
ARTICLE 4 – Souscriptions et Paiements
Le prix est payé en utilisant une méthode de paiement sécurisée, comme suit : Paiement par carte bancaire. Le prix doit être payé intégralement par le client lors de la passation de la commande. Les informations de paiement sont échangées de manière sécurisée grâce au protocole utilisé par le prestataire de paiement agréé qui gère les transactions bancaires sur le site prodpilot.net. (Stripe, https://stripe.com/fr)
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’une fois encaissés par le vendeur. Le vendeur n’est pas tenu de livrer les produits commandés par le client si celui-ci ne paie pas le prix intégralement selon les modalités décrites ci-dessus.
ARTICLE 5 – Livraisons & Rétractions
Les produits commandés par le client seront livrés dans la France métropolitaine ou dans les zones suivantes : DROM, Belgique, Suisse, Luxembourg. La livraison est prévue dans un délai de 1 à 8 jours ouvrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site. La livraison consistera en la remise physique des produits au client. Sauf exception, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Le vendeur s’engage à faire de son mieux pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans les 30 jours suivant la date de livraison prévue, sauf en cas de force majeure ou de faute du client, la vente pourra être annulée sur demande écrite du client. Les sommes payées par le client lui seront alors remboursées dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat. Les livraisons seront effectuées par un transporteur indépendant à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Si le client a choisi lui-même le transporteur, la livraison sera considérée comme effectuée dès que les produits commandés auront été remis au transporteur sans réserve. Le client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient de livrer les produits et qu’il n’a pas recours contre le vendeur en cas de défaut de livraison. Si le client a des exigences particulières concernant l’emballage ou le transport des produits commandés, les coûts supplémentaires seront facturés sur devis préalablement accepté par écrit par le client. Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour faire des réclamations par e-mail, accompagnées de toutes les preuves nécessaires (photos notamment). Passé ce délai et en l’absence de respect de ces formalités, les produits seront considérés comme conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur. Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés qui seront dûment démontrés comme étant non conformes ou présentant un vice apparent ou caché. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits ne se fera qu’au moment où le client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyageront donc aux risques et périls du vendeur sauf si le client a choisi lui-même le transporteur. Dans ce cas, les risques seront transférés
ARTICLE 6 – Transfert de propriété & Accès
Le passage de propriété des produits de la part du Vendeur au Client ne se fera qu’après le paiement intégral du prix par ce dernier, quelle que soit la date de livraison des produits en question.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation & Modalités
Selon les règles énoncées dans l’article L221-18 du Code de la Consommation, le consommateur a un délai de quatorze jours pour annuler un contrat signé à distance, sans avoir à fournir une raison ou à payer des coûts supplémentaires. Ce délai débute soit à partir de la signature du contrat pour les services ou les contrats mentionnés dans l’article L221-4, soit à partir de la réception de l’article pour les contrats de vente de biens. Si la commande concerne plusieurs articles livrés séparément ou si elle est composée de plusieurs lots livrés progressivement, ce délai débute à partir de la réception du dernier article ou lot. Pour les contrats prévoyant une livraison régulière sur une période définie, le délai débute à compter de la réception du premier article. Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en ligne en utilisant le formulaire de rétractation fourni ou en envoyant une déclaration claire exprimant sa volonté d’annuler le contrat, par exemple par courrier postal ou courrier électronique, au vendeur à l’adresse indiquée dans les conditions générales de vente. Les articles retournés doivent être dans leur état d’origine, c’est à dire avant utilisation de l’application et accompagnés de la facture d’achat. Les frais de retour sont à la charge du client. Le vendeur procédera à l’échange (sous réserve de disponibilité) ou au remboursement dans un délai de 14 jours suivant la réception des articles retournés par le client.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur & Garantie
Les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité pour les produits défectueux, endommagés ou ne correspondant pas à la commande, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Pour faire valoir ses droits, le client doit informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés dès leur découverte. Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les plus brefs délais.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu’à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
9.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site prodpilot.net sont les suivantes :
Commande de Produits :
Lors de la commande de Produits par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Souscription & Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site prodpilot.net celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur via Stripe.
9.2 Destinataires des données
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
Les prestataires de transport
Les prestataires établissements de paiement
9.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
9.4 limitation du traitement
Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
9.5 Durée de conservation des données
Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
9.6 Sécurité et confidentialité
Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site prodpilot.net disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
En nous contactant à contact@prodpilot.net
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client peut être invité à cocher une case Newletters au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
ARTICLE 10 – Propriété Numérique & Langue
Le contenu présent sur le site prodpulot.net est la propriété exclusive du vendeur ainsi que de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales de la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de reproduire totalement ou partiellement ce contenu, car cela pourrait être considéré comme un délit de contrefaçon.
ARTICLE 11 – Litiges
Pour toute réclamation, veuillez contacter le service clientèle à l’adresse postale ou électronique du Vendeur indiquée dans l’article 1 des présentes CGV. Le client est informé qu’il peut également recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (comme la conciliation) en cas de contestation. Il est également possible de recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne à l’adresse suivante: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show. Si aucun règlement amiable n’a pu être trouvé entre le Vendeur ou par médiation, tous les litiges liés aux opérations d’achat et de vente effectuées en application des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents selon les conditions de droit commun.
